Existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
Lieu de travail - 07/10/2002
Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale - 07/10/2002
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
Salle des professeurs - 27/09/2002
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ? - 12/09/2002

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Madame, Monsieur,

J’aurais voulu que vous puissiez répondre à certaines de mes attentes si cela vous était possible.

1) A ce jour, existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail (bureau, salle de repos, véhicule de service … ) Si oui, pourriez-vous m’adresser ce texte de loi ?

2) J’ai entendu dire qu’il n’était pas interdit de fumer dans les locaux non fermés. Si c’est vrai, qu’entend-on par locaux non fermés ?

3) Comment faire appliquer la loi ? Pouvez-vous m’aider en m’adressant de la documentation, textes de loi, décrets, brochures, affiches…

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

Réponse :

Oui, la loi EVIN prévoit, dans son décret d’application, qu’il est interdit de fumer sur les lieux de travail.
Un lieu fermé est un lieu qui comporte une ou des portes. Que ces portes soient ouvertes ou fermées, ce lieu n’en demeure pas moins un « lieu fermé ». Voici 2 exemples : une terrasse de restaurant composée d’un simple auvent n’est pas un lieu fermé, il y est donc autorisé de fumer ; une salle de réunion dont les portes restent ouvertes est un espace collectif fermé dans lequel il est interdit de fumer Le cas des bureaux individuels est particulier : il n’est pas interdit d’y fumer sous réserve de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
Pour faire appliquer la loi, nous vous renvoyons à la méthodologie proposée par DNF Le « service information » de DNF vous fera parvenir rapidement les documents auxquels il est fait référence dans le texte qui précède.

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