- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
-
Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
-
Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
-
Bureau fumeur - 12/01/2003
-
Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
-
Age légal - 10/01/2003
-
Publicité indirecte - 09/01/2003
-
Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
-
Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
-
Intervention dans un café - 02/01/2003
-
Tabac dans les lycées - 02/01/2003
-
Restaurant en infraction - 02/01/2003
0 ...
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail ?
Madame, Monsieur,
J’aurais voulu que vous puissiez répondre à certaines de mes attentes si cela vous était possible.
1) A ce jour, existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail (bureau, salle de repos, véhicule de service … ) Si oui, pourriez-vous m’adresser ce texte de loi ?
2) J’ai entendu dire qu’il n’était pas interdit de fumer dans les locaux non fermés. Si c’est vrai, qu’entend-on par locaux non fermés ?
3) Comment faire appliquer la loi ? Pouvez-vous m’aider en m’adressant de la documentation, textes de loi, décrets, brochures, affiches…
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
LM
- Oui, la loi EVIN prévoit, dans son décret d’application, qu’il est interdit de fumer sur les lieux de travail.
- Un lieu fermé est un lieu qui comporte une ou des portes. Que ces portes soient ouvertes ou fermées, ce lieu n’en demeure pas moins un « lieu fermé ». Voici 2 exemples : une terrasse de restaurant composée d’un simple auvent n’est pas un lieu fermé, il y est donc autorisé de fumer ; une salle de réunion dont les portes restent ouvertes est un espace collectif fermé dans lequel il est interdit de fumer Le cas des bureaux individuels est particulier : il n’est pas interdit d’y fumer sous réserve de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
- Pour faire appliquer la loi, nous vous renvoyons à la méthodologie proposée par DNF Le « service information » de DNF vous fera parvenir rapidement les documents auxquels il est fait référence dans le texte qui précède.