- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Madame, Monsieur,
J’aurais voulu que vous puissiez répondre à certaines de mes attentes si cela vous était possible.
1) A ce jour, existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail (bureau, salle de repos, véhicule de service … ) Si oui, pourriez-vous m’adresser ce texte de loi ?
2) J’ai entendu dire qu’il n’était pas interdit de fumer dans les locaux non fermés. Si c’est vrai, qu’entend-on par locaux non fermés ?
3) Comment faire appliquer la loi ? Pouvez-vous m’aider en m’adressant de la documentation, textes de loi, décrets, brochures, affiches…
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
LM
- Oui, la loi EVIN prévoit, dans son décret d’application, qu’il est interdit de fumer sur les lieux de travail.
- Un lieu fermé est un lieu qui comporte une ou des portes. Que ces portes soient ouvertes ou fermées, ce lieu n’en demeure pas moins un « lieu fermé ». Voici 2 exemples : une terrasse de restaurant composée d’un simple auvent n’est pas un lieu fermé, il y est donc autorisé de fumer ; une salle de réunion dont les portes restent ouvertes est un espace collectif fermé dans lequel il est interdit de fumer Le cas des bureaux individuels est particulier : il n’est pas interdit d’y fumer sous réserve de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
- Pour faire appliquer la loi, nous vous renvoyons à la méthodologie proposée par DNF Le « service information » de DNF vous fera parvenir rapidement les documents auxquels il est fait référence dans le texte qui précède.