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Existe-t-il une législation concernant le tabac sur les lieux de travail en extérieur ?  Imprimer la question

Bonjour,

Existe-t-il une législation concernant le tabac sur les lieux de travail en extérieur ?

Exemples : cueillette, vendanges, base de loisirs... pour les employés donc.

Si non, le responsable peut-il imposer de ne fumer que pendant les pauses ? En extérieur, cela s’avère souvent difficilement défendable auprès des employés fumeurs, surtout lorsqu’il n’y a aucun contact avec du public ou des enfants. Cependant, suivant la direction du vent, les autres employés sont contraints de subir plus ou moins la fumée...

Merci d’avance.

Réponse :

Le code de la santé publique n’interdit pas de fumer dans les espaces extérieurs, à l’exception des espaces extérieurs affectés à l’usage des mineurs (enseignement, formation,..)

Le responsable des lieux est cependant en droit d’élargir cette interdiction à certains espaces extérieurs, voire tous, qui dépendent de son autorité, notamment pour des raisons de sécurité ou d’hygiène ainsi que pour assurer la protection de son personnel, comme le lui impose la décision de la cour d’appel sociale en date du 29 juin 2005.

GA 

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