Existe t-il un texte qui interdise aux mineurs de consommer du tabac ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Interdiction de fumer en terrasse non respectée ! Merci de mener une action contre cet établissement. - 08/02/2019
Tabagisme passif en entreprise, quels sont mes moyens pour me défendre ? - 08/02/2019
Non - respect de l’interdiction de fumer alors de la présentation d’un groupe de musiciens amateurs ! - 30/01/2019
Les règles de copropriété peuvent - elles étendre une interdiction de fumer en terrasses d’un immeuble ? - 29/01/2019
Pollution tabagique de voisinage : Quels sont mes droits en tant que non-fumeur ? - 29/01/2019
Est-il permis de fumer dans un abri-bus ? - 22/01/2019
Le domicile d’une famille d’accueil est-il considéré comme un lieu de travail ou de vie privé ? - 22/01/2019
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail peut - elle être évoquée en cas de vapotage en entreprise ? - 22/01/2019
Encore et toujours le problème des « terrasses fumeurs » : Quelles actions menez - vous ? - 18/01/2019
Forte odeur de fumée dans notre appartement : La loi Evin s’applique t-elle ? - 18/01/2019
Est-il possible de recevoir des dommages & intérêts d’un fumeur fumant dans les lieux publics ? - 18/01/2019
Tabagisme passif en entreprise : Que puis-je faire ? - 09/01/2019
Comment faire cesser un problème de tabagisme passif entre voisin ? - 09/01/2019
Confirmation de l’obligation à apposer les signalétiques interdiction de fumer et de vapoter en entreprise ? - 09/01/2019
Est-il dangereux pour un enfant d’entrer en contact avec des objets ayant appartenu à des fumeurs ? - 04/01/2019

0 ... 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 | 285 | 300 | 315 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour.

Légalement, les mineurs n’ont pas le droit d’acheter de tabac. Mais existe-il un texte qui interdise aux mineurs de CONSOMMER du tabac ?

Je ne trouve pas de réponse à ma question.

Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Cordialement.

Réponse :

Concernant les mineurs, la loi ne vise pas l’interdiction de fumer mais l’interdiction de vente.

Seul l’article R3512-9 du code de la santé publique vise indirectement les mineurs en leur interdisant d’accéder aux fumoirs organisés au sein des lieux où fumer est interdit.

R3512-9 Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R. 3512-3.

Sources complémentaires : Ministère des solidarités et de la santé :Tabac et mineurs

GA VA

Inscription à la lettre bimensuelle