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Questions-réponses

Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ? Imprimer la question

Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ?
Réponse :
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée ni dans les espaces découverts des immeubles. Le règlement de copropriété peut cependant prévoir cette interdiction qui s’imposera alors à toute personne pénétrant dans cette cour intérieure.
GA 

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