Existe-t-il un texte prévoyant l'interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d'un immeuble en co-propriété ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Est ce qu’on peut fumer dans sa chambre d’hotel ? - 24/12/2007
Club privé - 23/12/2007
Interdiction de fumer aux USA - 23/12/2007
Terrasses de restaurant - 23/12/2007
Révolte - 23/12/2007
Soirées privées - 22/12/2007
Tir à l’arc - 22/12/2007
Tabagisme dans l’escalier de mon immeuble - 21/12/2007
Demande sur affiches - 21/12/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 21/12/2007
A quelle heure - 21/12/2007
Bar non fumeur - 21/12/2007
Le bar à narguilé n’est pas mentionné sur la loi du 1er janvier - 21/12/2007
Et dans les bars tabacs ? - 20/12/2007
L’Elysée - 20/12/2007

0 ... 3135 | 3150 | 3165 | 3180 | 3195 | 3210 | 3225 | 3240 | 3255 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée ni dans les espaces découverts des immeubles. Le règlement de copropriété peut cependant prévoir cette interdiction qui s’imposera alors à toute personne pénétrant dans cette cour intérieure.

Inscription à la lettre bimensuelle