Existe t'il des dérogations pour certains établissements d'enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
Y-a-t-il quelqu’un qui puisse, auprès d’une radio, rétablir certaines vérités en s’appuyant sur des statistiques exactes - 18/04/2008
Quelles lois régissent les clubs privés au niveau français et européen ? - 18/04/2008
Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
Suite à mon mail aux stif, celui-ci ne ma toujours pas répondu - 16/04/2008
Avant on était intoxiqué dedans, maintenant on est intoxiqué dehors ! - 16/04/2008
Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
Je suis infirmier non-fumeur dans une maison de retraite - 15/04/2008
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail - 14/04/2008
J’espère que le Ministre n’acceptera pas cette invitation et répondra fermement à cette provocation. - 14/04/2008
J’aurais du exiger de la police qu’elle se verbalise elle-même ? - 10/04/2008
Certains bars à chicha continuent à accueillir des fumeurs - 10/04/2008
Un bowling, près de chez moi, à installé un abribus devant la porte d’entrée pour que les fumeurs ... - 10/04/2008
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu - 10/04/2008

0 ... 2790 | 2805 | 2820 | 2835 | 2850 | 2865 | 2880 | 2895 | 2910 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ?

Bonjour,

Existe t’il des dérogations pour certains établissements qui sont à partir d’une certaine heure complètement fumeurs ?

« La Sxxxxxxxxxx » à Megève devient un établissement fumeur à 23h, est ce normal ?

Réponse :

Il n’existe aucune dérogatoire aux articles du code de la santé publique se référant de l’interdiction de fumer dans quelqu’établissement qu’il soit. (Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 modifié en 2016)

Ce décret interdit « formellement de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, des collèges, des lycées publics et privés et des établissements d’enseignements supérieurs comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ».

Cette exigence a été rappelée par la ministre de l’Éducation nationale en 2016 et encore, en début d’année auprès des recteurs d’académie afin que soit appliquée et respectée de manière exemplaire, l’interdiction de fumer dans tous les établissements scolaires et de formation.

Vous devez donc, dès à présent, écrire au rectorat de l’ Académie de Grenoble en mettant en copie de votre lettre la ministre de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous pouvez aussi solliciter le service juridique de notre association afin qu’il vous accompagne dans votre démarche, soit en appelant le 01 42 77 06 56, soit par mail en écrivant à contact@dnf.asso.fr

Inscription à la lettre bimensuelle