• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Existe-il une loi interdisant mon voisin de fumer à sa fenêtre ? Imprimer la question

Bonjour,

J’habite en appartement et mon voisin fume à sa fenêtre de cuisine ou salon. Cette fenêtre est voisine de celle de ma chambre. La fumée de cigarette est devenue mon réveil matin... Existe-il une loi lui interdisant de fumer à sa fenêtre et de nous enfumer par la même occasion ?

Cordialement

Réponse :

Difficile en effet, de nos jours, de ne pas se trouver en situation de tabagisme passif provenant de l’extérieur dans son lieu d’habitation.

Les lieux d’habitation ne sont pas concernés par l’interdiction de fumer prévue à l’article L.3511-7 du Code de la Santé publique

Nous vous invitons à consulter notre brochure « Tabagisme passif : savoir se protéger dans les lieux d’habitation » : vous y trouverez de conseils pratiques permettant de vous préparer éventuellement à faire valoir vos droits.

En effet, si la législation de protection contre le tabagisme ne permet pas de résoudre ce type de problèmes, d’autres dispositions de la législation française peuvent vous être utiles (cf. actions en cas de trouble anormal de voisinage).

VA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle