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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») Imprimer la question

Actuellement en Brevet de technicien supérieur en économie sociale et familiale je suis en stage, le but de celui ci est de faire une étude de besoin pour ensuite proposer une solution au problème soulevé. Une salle d’animation permet aux personnes handicapées physique de se détendre de faire divers activités cependant celle ci est un espace fumeur, la conséquence est donc que les non fumeur ne souhaitent plus la fréquenter pour ne pas devoir « subir » la fumée des fumeurs. Je ne souhaite en aucun cas « punir » l’établissement mais trouver une solution adéquate à ce problème. Quels conseils me proposeriez vous.
Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’espace dont vous parlez, même si votre description manque de détail, semble faire partie des lieux concernés par l’interdiction de fumer.

Vous souhaitez faire évoluer les comportements sans brusquerie, et cela vous honore. La loi EVIN, détaillée aujourd’hui dans le code de la santé publique, établit le principe de l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, excepté dans les lieux expressément réservés aux fumeurs (art. L. 3511-7 du code de la santé publique ) Pour obtenir satisfaction, vous devez donc vous adresser prioritairement à celui qui est responsable du lieu et lui expliquer, avec calme et fermeté, les conséquences désastreuses de cette infraction en terme de :

  • santé publique
  • gêne et désagrément pour les victimes de ce tabagisme passif
  • image de marque de l’établissement
  • risques éventuellement encourus pénalement et civilement devant la justice.

Pour vous aider à construire votre argumentation, cliquez sur l’espace qui vous semble le mieux convenir à votre situation et consultez en l’information générale, les conseils pratiques et les différents témoignages ou réponses aux questions. Si, enfin, vous ne vous sentez pas suffisamment aguerrie pour être convaincante, DNF peut vous aider à construire un courrier que vous remettrez au responsable des lieux.

GA 

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