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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Etablissement public et loi EVIN
L’entreprise, chez nous établissement public, a-t-elle l’obligation de créer des espaces fumeurs dans les parties communes administratives où ne vient pas le public ?
Sinon comment gérer le problème des fumeurs ?
La loi EVIN s’applique dans les établissements publics de la même manière que dans les entreprises privées ; les parties du code du travail traitant de l’hygiène et de la sécurité, également.
L’employeur n’est pas dans l’obligation de mettre des espaces à la disposition des fumeurs, comme le précise l’article R. 3511-5 du code de la santé publique. DNF considère cependant qu’il est préférable d’organiser un espace correct et conforme à la réglementation pour accueillir les fumeurs. Cette tolérance est vouée à la disparition car certains fumeurs, plutôt que de demander le respect de leurs droits, ont préféré depuis 1991 ignorer la loi et imposer leur tabagisme provocateur en tous lieux, or la pollution d’un seul fumeur suffit à incommoder l’ensemble des salariés qui l’entourent.