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Et les immeubles d’entreprises ? Imprimer la question

Bonjour, J’aurais aimé savoir si les syndics d’immeubles d’entreprises sont aussi tenus de faire appliquer le décret. En effet, dans ma société, le décret est respecté. Cependant, les ascenseurs qui sont partagés avec d’autres sociétés (et sous la responsabilité du syndic) sont toujours équipés de cendriers et les fumeurs y fument toujours, laissant leurs mégots dans les cendriers... Il en est de même avec les couloirs. Lieu privé ou assimilé public ?

Merci pour votre réponse.

Réponse :
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux immeubles, notamment aux immeubles d’entreprises et particulièrement aux ascenseurs qui sont des moyens de transport collectif visés à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
  • Il revient donc au bailleur ou au syndic de veiller au respect des prescriptions du décret du 15 novembre 2006 concernant toutes les parties communes de l’immeuble.
GA 

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