- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac sur bateau - 31/08/2016
-
Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
0 ...
630
|
645
|
660
|
675
|
690
|
705
|
720
|
735
|
750
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il vraiment interdit de fumer dans une chambre d’hôtel ?
Est-il vraiment interdit de fumer dans une chambre d’hôtel ?Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 ne vise pas les chambres d’hôtel mais l’hôtelier est en droit d’interdire de fumer dans toutes ou dans certaines chambres de son établissement.
GA