Est-il possible de vapoter dans un magasin ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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DNF possède t-elle, une statistique sur le nombre de contraventions données par les agents SNCF dans les gares parisiennes ? - 16/04/2015
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Réponse négative dans ma recherche d’emploi parce que je dis que je suis non fumeuse, quel est mon moyen de défense ? - 16/04/2015
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir s’il est autorisé de vapoter dans un magasin ? Je vous remercie et vous prie d agréer l expression de mes salutations distinguées

C.R

Réponse :

ARTICLE L.3513-6
Il est interdit de vapoter dans :

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
Les moyens de transport collectif fermés ;
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

ART. R. 3513-2
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

En raison de l’exception citée en fin d’article R.3513-2, Le local que vous décrivez n’est pas soumis à l’interdiction de vapoter

Cependant la non-interdiction par la loi ne s’assimile pas à un droit et le responsable des lieux est en droit d’étendre cette interdiction dans tous les lieux qui sont placés sous sa responsabilité

GA VA

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