Est-il possible de vapoter dans un magasin ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
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Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
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Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir s’il est autorisé de vapoter dans un magasin ? Je vous remercie et vous prie d agréer l expression de mes salutations distinguées

C.R

Réponse :

ARTICLE L.3513-6
Il est interdit de vapoter dans :

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
Les moyens de transport collectif fermés ;
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

ART. R. 3513-2
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

En raison de l’exception citée en fin d’article R.3513-2, Le local que vous décrivez n’est pas soumis à l’interdiction de vapoter

Cependant la non-interdiction par la loi ne s’assimile pas à un droit et le responsable des lieux est en droit d’étendre cette interdiction dans tous les lieux qui sont placés sous sa responsabilité

GA VA

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