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Questions-réponses
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Droit de fumer dans un club privé ? - 04/01/2008
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Chambre d’hôtel - 04/01/2008
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Et la rue dans tout ça ? - 04/01/2008
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Salle de réunion - 04/01/2008
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Terrasses de cafés-restos - 04/01/2008
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Couloir immeuble HLM - 04/01/2008
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Un club privé est privé - 04/01/2008
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Carte de voeux - 04/01/2008
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Bar à chicha - 03/01/2008
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Association de fumeurs de cigares ? - 03/01/2008
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Tabagisme du personnel à l’hôpital - 03/01/2008
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Salon de thé shisha - 03/01/2008
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Est-il possible de vapoter dans un magasin ?
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s’il est autorisé de vapoter dans un magasin ? Je vous remercie et vous prie d agréer l expression de mes salutations distinguées
C.R
Réponse :
GA
VA
ARTICLE L.3513-6 Il est interdit de vapoter dans :
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ART. R. 3513-2 Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. |
En raison de l’exception citée en fin d’article R.3513-2, Le local que vous décrivez n’est pas soumis à l’interdiction de vapoter
Cependant la non-interdiction par la loi ne s’assimile pas à un droit et le responsable des lieux est en droit d’étendre cette interdiction dans tous les lieux qui sont placés sous sa responsabilité