L’inspection du travail ne peut intervenir que si la lutte contre le tabagisme est clairement définie comme une mesure d’hygiène dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Le médecin du travail et le comité d’hygiène et de sécurité ont, par contre, vocation à intervenir auprès de la direction pour faire respecter la loi EVIN dans l’entreprise en respectant votre anonymat. Ces instances ne mesurent pas toujours le niveau de leurs responsabilités en matière de lutte contre le tabagisme et participent souvent au processus de banalisation des infractions à la loi EVIN.

Seul un huissier, muni d’un mandat émanant du président du Tribunal de Grande Instance, peut pénétrer dans une entreprise pour y effectuer des constatations.

Pour qu’une requête soit estimée recevable par le président du Tribunal de Grande Instance, il faut qu’elle soit accompagnée d’un faisceau de preuves irréfutables : documents officiels ou/et attestations légales (accompagnées de photocopie de la carte d’identité et de la formule qui précise que le témoin sait que son témoignage pourra être produit en justice)

DNF informe, aide et accompagne les plaignants, jusqu’en justice si nécessaire. Consultez la méthodologie proposée par DNF et dites nous si vous pouvez entrer dans ce genre de démarche (non figée)