Est-il possible de louer une maison à mon nom destinée aux fumeurs de chicha ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
Peut-on fumer à la sortie de l’école à quelle distance ? - 07/02/2007
Je fume de temps en temps, mais je ne suis pas a accro pourquoi ? - 07/02/2007
Tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur - 07/02/2007
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
J’ai subi le tabagisme passif dans mon bureau pendant 15 ans - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
Application du décret en CC - 07/02/2007
Quelle distance doit il y avoir entre un abri fumeur extérieur et l’entreprise - 07/02/2007

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Est-il possible de louer une maison à mon nom afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer et aussi boire du thé et autre boisson.

Réponse :

Inviter des amis à fumer la chicha chez vous et leur offrir (gratuitement) du thé est tout à fait possible. Par contre, si vous comptez avoir une activité commerciale qui consisterait à faire payer les consommations de thé, de boissons diverses et de chicha, vous devrez déclarer cette activité commerciale et respecter les obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006, dans l’arrêté du 27 juillet 2007 et dans le décret du 15 mai 2007

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