Est-il possible de louer une maison à mon nom destinée aux fumeurs de chicha ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Est-il possible de louer une maison à mon nom afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer et aussi boire du thé et autre boisson.

Réponse :

Inviter des amis à fumer la chicha chez vous et leur offrir (gratuitement) du thé est tout à fait possible. Par contre, si vous comptez avoir une activité commerciale qui consisterait à faire payer les consommations de thé, de boissons diverses et de chicha, vous devrez déclarer cette activité commerciale et respecter les obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006, dans l’arrêté du 27 juillet 2007 et dans le décret du 15 mai 2007

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