• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1005 | 1020 | 1035 | 1050 | 1065 | 1080 | 1095 | 1110 | 1125 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-il possible de louer une maison à mon nom destinée aux fumeurs de chicha ? Imprimer la question

Est-il possible de louer une maison à mon nom afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer et aussi boire du thé et autre boisson.
Réponse :
Inviter des amis à fumer la chicha chez vous et leur offrir (gratuitement) du thé est tout à fait possible. Par contre, si vous comptez avoir une activité commerciale qui consisterait à faire payer les consommations de thé, de boissons diverses et de chicha, vous devrez déclarer cette activité commerciale et respecter les obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006, dans l’arrêté du 27 juillet 2007 et dans le décret du 15 mai 2007
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle