Est-il possible de laisser fumer des salariés durant leur tâche à l'extérieur des bâtiments ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’habite un immeuble et la fumée d’un voisin circule dans les ventilations - 01/01/2009
Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué ? - 29/12/2008
Je travaille au sous sol d’une gare - 29/12/2008
J’ai un exposé et je voudrais savoir comment est l’industrie du tabac - 28/12/2008
Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ? - 27/12/2008
Comment est fabriquée une cigarette ? - 26/12/2008
Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? - 26/12/2008
Je loue une chambre dans un appartement avec deux autres personnes - 18/12/2008
Je travaille dans une petite entreprise. Est-ce qu’ils peuvent nous interdire de fumer à l’extérieur ? - 17/12/2008
J’habite Nice et beaucoup de bars ont installé des terrasses couvertes et entièrement closes - 16/12/2008
Je travaille dans la restauration en tant que serveuse, malgré l’interdiction de fumer, mon employeur autorise certains clients à fumer en fin de service et en ma présence .. - 16/12/2008
Peut-on agir contre les odeurs de fumée dans un appartement (voisin gros fumeur) - 16/12/2008
J’ai eu récemment l’occasion de constater que « le café xxxx » ne tenait absolument pas compte du décret anti-tabac - 16/12/2008
Mes collègues et moi sommes face à un cas de tabagisme dans les locaux de notre entreprise. - 16/12/2008
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés - 15/12/2008

0 ... 2580 | 2595 | 2610 | 2625 | 2640 | 2655 | 2670 | 2685 | 2700 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-il possible de laisser fumer des salariés durant leur tâche à l’extérieur des bâtiments ?

Bonjour,

Étant membre du CHSCT dans mon entreprise, j’aurais voulu avoir des informations sur le fait de fumer pendant ses heures de travail en extérieur des bâtiments, car actuellement certaines personnes se sont fait prendre.

Mais d’après les délégués du personnel si le salarié était en train de faire une tâche en extérieur il peut fumer sans que ça dérange.

J’aurais aimé avoir plus de précisions au niveau de la loi car pour moi que ça soit en intérieur ou en extérieur pendant les heures de travail et en dehors de la zone fumeur, il est interdit de fumer.

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement P. Y

Membre du CHSCT

Réponse :

Le fait générateur d’une éventuelle infraction à la loi ne doit pas se rechercher dans la notion de « sur son temps de travail », mais dans celle de « lieux où il est interdit de fumer », que cette interdiction soit prévue dans la loi (Article R3512-2 et suivants du code de la santé publique) ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Cependant, l’employeur qui est astreint à une obligation de sécurité de résultat (“Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il doit faire preuve d’une vigilance particulière en matière de tabagisme dans l’entreprise et veiller à l’effectivité des mesures mises en place à cet effet.

GA VA

Inscription à la lettre bimensuelle