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Questions-réponses

Est -il possible de fumer sur un balcon ?  Imprimer la question

Notre local associatif possède un balcon où se retrouvent les fumeurs ; certains adhérents ne sont pas d’accord ; que dit la loi à ce sujet ?

Merci de m’apporter des précisions.

Cordialement

C.F

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l’article R.3511-1 du code de la santé publique s’applique aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Le balcon n’est pas concerné par l’interdiction de fumer. Cependant la non interdiction au titre de la loi ne peut pas s’interpréter comme une autorisation car le responsable du lieux est en droit d’étendre l’interdiction à la totalité du lieu qui est sous sa responsabilité, notamment si l’utilisation de ce balcon comme fumoir entraine une pollution tabagique du local.

VA 

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