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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Est-il possible d’ouvrir un bar à chichas en ayant le statut de club privé aux dom-tom ?
Bonjour,
Est-il possible d’ouvrir un bar à chichas en ayant le statut de club privé aux dom-tom ?
Les départements et régions d’Outremer bénéficient d’un régime dérogatoire pour la collecte des droits de consommation du tabac. Ils suivent, par contre, le régime métropolitain pour tout ce qui concerne la santé publique. A ce titre, l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail s’applique dans les DOM-ROM sans tenir compte de leur statut juridique.
Les collectivité d’Outremer régies par l’article 74 de la constitution peuvent, par contre, organiser elles-mêmes la protection contre le tabagisme. C’est notamment le cas de la Polynésie française qui, aux termes d’une délibération du 27 juin 1988, a décidé dans son article 1er : « Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif et/ou recevant du public. ».