Est -il possible d'exposer un paquet de cigarette « sans marque » ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

0 ... 5370 | 5385 | 5400 | 5415 | 5430 | 5445 | 5460 | 5475 | 5490 | 5505
Voir l'ensemble des questions

Est -il possible d’exposer un paquet de cigarette « sans marque » ?

Bonjour,

Nous sommes une société qui fabrique des biens d’équipements industriels permettant entre autre de dérouler des bobines de carton. Ce carton est ensuite imprimé, coupé et plié afin de réaliser des paquets de cigarettes.

Dans le cadre d’une refonte de notre site internet, nous souhaitons présenter l’ensemble des produits finis réalisés à l’aide de nos équipements.

Nous souhaitons donc exposer un paquet de cigarettes « sans marque ».

La loi EVIN nous autorise-t-elle à agir ainsi ?

Nous tenons à vous préciser que nous n’appartenons à aucun mouvement lobbyiste en faveur de l’industrie du tabac et sommes soucieux de respecter la loi en vigueur en France.

Merci d’avance pour votre aide. Bien cordialement,

M.P

Réponse :

Si l’image que vous publiez représente le paquet neutre standardisé tel qu’il est décrit dans le code de la santé publique, si elle ne comporte pas de marque de tabac et si sa présentation ne fait pas de commentaire en faveur du tabac, elle n’est pas concernée par l’interdiction de la publicité prévue à l’article L.3512-4 et détaillée à l’article L.3512-5 du code de la santé publique.

Inscription à la lettre bimensuelle