Est -il possible d'exposer un paquet de cigarette « sans marque » ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les gens fument-ils ? - 02/11/2017
Pollution tabagique de voisinage - 02/11/2017
La plupart des restaurants disposent de terrasses couvertes ne permettant pas aux non-fumeurs d’en profiter agréablement, quelle est la démarche envisageable ? - 27/10/2017
Réquisitoire contre la lutte antitabac - 26/10/2017
Est ce normal que mon patron fume dans le magasin et dans la réserve ? Sinon, que puis-je faire ? - 25/10/2017
Pourriez-vous intervenir car deux spectacles auxquels j’ai assisté à la salle de concert U ARENA à Nanterre étaient fumeurs - 25/10/2017
Parmi les lobbyistes du tabac, y-a-t-il encore, ou y a-t-il eu des médecins ? - 23/10/2017
Sans réponse du CHSCT, comment mettre fin à la présence de fumeurs dans le hall d’entrée, seul passage du bâtiment ? - 23/10/2017
Tabagisme passif : Est-il possible de fumer ou vapoter devant l’entrée de l’université ? - 12/10/2017
Tabagisme de voisinage la nuit, quels sont nos recours ? - 12/10/2017
Je suis serveur chez un traiteur ; son client a fait installer un chapiteau accessible aux fumeurs. Avais-je le droit de refuser d’y servir ? - 10/10/2017
Le personnel de l’entreprise fume dans les ateliers, dois-je subir ce désagrément ? - 06/10/2017
Un chauffeur de bus scolaire peut-il fumer à l’intérieur du bus ? - 06/10/2017
Pollution tabagisque de voisinage, que puis-je faire ? - 04/10/2017
Est-il obligatoire de devoir subir le tabagisme de notre voisine. Est-elle en droit de fumer devant ses enfants mineurs ? - 04/10/2017

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Est -il possible d’exposer un paquet de cigarette « sans marque » ?

Bonjour,

Nous sommes une société qui fabrique des biens d’équipements industriels permettant entre autre de dérouler des bobines de carton. Ce carton est ensuite imprimé, coupé et plié afin de réaliser des paquets de cigarettes.

Dans le cadre d’une refonte de notre site internet, nous souhaitons présenter l’ensemble des produits finis réalisés à l’aide de nos équipements.

Nous souhaitons donc exposer un paquet de cigarettes « sans marque ».

La loi EVIN nous autorise-t-elle à agir ainsi ?

Nous tenons à vous préciser que nous n’appartenons à aucun mouvement lobbyiste en faveur de l’industrie du tabac et sommes soucieux de respecter la loi en vigueur en France.

Merci d’avance pour votre aide. Bien cordialement,

M.P

Réponse :

Si l’image que vous publiez représente le paquet neutre standardisé tel qu’il est décrit dans le code de la santé publique, si elle ne comporte pas de marque de tabac et si sa présentation ne fait pas de commentaire en faveur du tabac, elle n’est pas concernée par l’interdiction de la publicité prévue à l’article L.3512-4 et détaillée à l’article L.3512-5 du code de la santé publique.

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