Est-il possible au conseil d'administration d'une société de boules d'interdire de fumer dans les locaux ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Est-il possible au conseil d’administration d’une société de boules d’interdire de fumer dans les locaux ?

Bonjour,

Je suis maire de ma commune et les membres du conseil d’administration d’une société de boule de fort de ma commune se demandent s’ils peuvent interdire aux sociétaires de fumer dans les locaux de la société de boules de fort.

Dans l’attente de votre réponse,

Cordialement,

F.B

Réponse :

S’il s’agit de locaux, les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique s’y appliquent et l’interdiction de fumer doit y être respectée

S’il s’agit du périmètre attribué à la société de boule et comprenant des parties à l’air libre, cette interdiction doit, idéalement, être intégrée à son règlement intérieur ou à ses statuts

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