- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
question sur loi anti tabac - 13/02/2007
-
Champix - 13/02/2007
-
Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
-
Navires et cigarettes - 13/02/2007
-
Champix - 12/02/2007
-
Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
-
Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
-
Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
-
Bar dans le supermarché - 12/02/2007
-
Ascenseurs - 12/02/2007
-
Cour de chargement - 12/02/2007
0 ...
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
|
4035
|
4050
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il possible à un salarié fumeur de se réfugier dans son véhicule garé sur le parking de l’entreprise pour fumer ?
Un fumeur peut-il se réfugier dans son véhicule pour fumer, si celui-ci, est garé sur le parking privé de l’entreprise ?Réponse :
GA
Dans une entreprise l’interdiction de fumer ne vise pas les espaces à l’air libre. L’employeur peut cependant notifier dans son règlement intérieur qu’il interdit de fumer dans l’enceinte de son entreprise (parking et jardins compris).
Si tel est le cas de votre entreprise, le véhicule, fût-il fermé, n’échappera pas à la règle.