• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 3735 | 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 | 3840 | 3855 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-il permis de fumer dans un abri-bus ?  Imprimer la question

Ai-je le droit de fumer sous un abri-bus ?
Réponse :
  • Si l’abri bus est fermé et couvert, il relève des articles L. 3512-8 et R.3512-2 et suivants du Code de la santé publique. Il ne pourra accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de sa surface et aux conditions prévues aux articles R.3512-3 et suivants du dit Code. Ce qui implique en particulier une séparation physique des deux zones, ce qui n’est jamais le cas en pratique.
  • Si l’abri-bus se compose de seulement trois faces et d’un toit, il n’est pas considéré comme entièrement clos et l’interdiction de fumer ne s’y applique pas car aucun texte législatif ou règlementaire ne le prévoit. Le responsable de cet abri peut cependant décider d’y interdire totalement de fumer en apposant des signalétiques pour le préciser.

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle