Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d'un établissement médico-social recevant adultes et enfants ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?

Bonjour,

Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?

Merci,

Bien cordialement,

O G

Réponse :

La non interdiction de fumer ne doit jamais s’analyser en termes de droit de fumer car le chef d’établissement est en droit d’élargir l’interdiction à l’ensemble des lieux qui dépendent de son autorité. Par contre, il ne peut pas règlementer la consommation de tabac en dehors de l’établissement, notamment aux entrées.

Quant au parc privé, il sera légalement interdit d’y fumer (art. R.3511-1 du code de la santé publique) si la destination principale de l’établissement est l’accueil des mineurs.

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