Est-il permis de fumer à l'intérieur d'un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Est-il permis de fumer à l’intérieur d’un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ?

A l’Institut Curie à Paris, Centre de traitement anticancéreux, des fumeurs sont autorisés à fumer dans la cour, dans l’enceinte de l’ hôpital !

Est-ce légal ?

Merci de votre avis

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7, R.3511-1 et R.3511-2 du code de la santé publique vise les espaces fermés et couverts. Le responsable des lieux est cependant en droit d’élargir cette interdiction à l’enceinte de son établissement.

Cependant, si cet élargissement de l’interdiction existe, les sanctions aux infractions relatives aux espaces découverts ne peuvent être que des sanctions disciplinaires, idéalement détaillées dans le règlement intérieur de l’établissement.

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