La jurisprudence du 13 juin 2016 confirmée par deux cours d’appel définit la configuration des terrasses pour lesquelles l’interdiction de fumer prévue dans la loi ne s’applique pas : |dès lors que les terrasses closes des trois côtés, n’ont ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou d’un auvent, elles sont intégralement ouvertes en façade frontale| Le gérant d’un tel établissement peut cependant décider d’interdire de fumer dans cette partie de son établissement non soumise à l’interdiction légale et le ministère de la santé a lancé l’application Ma terrasse sans tabac pour inciter le plus grand nombre d’établissements à aller en ce sens ; ce projet, tombé en déshérence par absence de financement, devrait très prochainement être repris et amplifié dans le cadre de l’appel à projets du « Fonds de Prévention Tabac »

Le flyer que vous évoquez symbolise le droit acquis par DNF pour la santé et le bien-être de 80% de la population française au terme de 10 années de procédures aussi coûteuses que décourageantes . Il revient désormais à chacun de vous de faire valider cette avancée spectaculaire. Le blog www.Zerotabac.net décrit une méthode pour y parvenir avec l’aide de DNF

La question posée en avril dernier et à laquelle vous faites allusion concernait les terrasses de cafés et restaurants et provenait d’un internaute qui se demandait «  comment obtenir de véritables espaces non-fumeur en extérieur comme en intérieur ». Notre réponse analysait les raisons de cette évolution négative prévisible et proposait la seule solution désormais envisageable : « interdire de fumer dans tous les lieux où, sans séparation physique efficace entre pollueur et victime, le fait de fumer constitue un trouble anormal de voisinage (Terrasses, gradins de stade, abribus, files d’attente, balcons d’appartements, etc.) » Il s’agit donc de la prise en compte d’un nouveau combat devenu d’actualité en raison du travail mené dans l’ombre par DNF depuis 12 ans.

Oui, il y a de quoi se sentir perdu car, même lorsque la loi est claire, son interprétation par ceux qui sont en charge de la faire respecter (agents de police judiciaire et juges) est souvent aléatoire, voire paradoxale. Une forte mobilisation de l’opinion publique, notamment en soutenant les actions des associations comme DNF est désormais essentielle si l’on ne veut pas retourner à l’obscurantisme qui prévaut encore aujourd’hui dans ce domaine.