- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
-
Salon public - 17/05/2004
-
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
-
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
-
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
-
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
-
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
-
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
-
Gêne - 04/05/2004
-
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
-
CHSCT - 28/04/2004
-
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
-
Fumeurs au travail - 23/04/2004
-
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004
0 ...
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
|
4695
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il obligatoire d’apposer un affichage « fumer nuit gravement à la santé, rappel à la loi » au dessus des cendriers extérieurs ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Nous avons des cendriers à l’extérieur des bâtiments ; on nous a demandé de mettre au dessus de chacun de ces derniers un affichage disant « fumer nuit gravement à la santé, rappel à la loi »
Quel est le texte de loi faisant référence à cette obligation d’affichage ?
Bien cordialement
Si, comme cela semble être le cas, vous êtes dans le cadre d’une université, il n’est pas interdit de mettre des cendriers à la disposition des fumeurs dans les espaces à l’air libre de cet établissement. Il n’en irait pas de même s’il s’agissait de collèges ou de lycées.
L’obligation d’apposer un avertissement sanitaire prévue à l’article R.3511-6 du code de la santé publique ne concerne que les fumoirs installés à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer. Cette non-obligation ne doit pas être interprétée comme une interdiction d’apposer le pictogramme. Considérez donc que cette formalité est facultative au titre de la loi Évin mais qu’un règlement intérieur de l’établissement peut cependant l’imposer.