Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le commissariat de police est, sans aucun doute possible, compris dans les lieux prévus à l’article R.3511-1. C’est également l’officier de police judiciaire, que sont presque tous les policiers, qui est chargé de constater les infractions prévues à l’article R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique, en l’occurrence les amendes seraient de :

• 450 euros pour le contrevenant - 1500 euros pour le responsable des lieux s’il n’y a pas l’affichage prévu à l’article R.3511-7
• 1500 euros pour le responsable des lieux s’il est démontré que l’autorisation de fumer a été accordée.
• 1500 euros pour le responsable des lieux si l’infraction précédente a été relevée et si la ventilation prévue à l’article R.3511-3 n’a pas été mise en place dans les conditions prévues à l’article R.3511-2.

Même s’il fait référence à la loi EVIN plutôt qu’au code de la santé publique, ce document confirme officiellement les propos qui précèdent.