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Questions-réponses
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Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
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Lieu de travail - 07/10/2002
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Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
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Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
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Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
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Salle des professeurs - 27/09/2002
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Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
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Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
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Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
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Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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Est-il normal qu’on m’interdise de fumer dans une cour intérieure non couverte ?
Je travaille dans un ministère, est-il normal qu’on m’interdise de fumer dans une cour intérieure non couverte ?Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les espaces non couverts des administrations.
- La circulaire de la fonction publique précise cependant : Si le chef d’établissement ou chef de service est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s’agit nullement d’une obligation et vous êtes, bien au contraire, vivement invités à éviter d’avoir recours à cette solution, pour marquer l’exemplarité de la fonction publique dans la prévention des risques liés au tabagisme passif.
- DNF regrette que l’on soit passé du laxisme le plus total à cette rigueur absolue. Elle est cependant obligée de constater que l’échec du décret de 1992 trouvait sa raison principale dans le mauvais exemple donné par les élus et par l’administration dans son ensemble.