Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lors de l’euro 2016 de football à partir du 10/06/2016, fumer dans les stades sera-t-il autorisé ? - 23/05/2016
Mon père m’a expédié du tabac de Belgique par voie postale, le colis a été saisi par les douanes. Quel est le montant de l’amende et que risque mon père ? - 23/05/2016
Ai-je un recours contre un voisin fumeur qui fume chez lui toute la journée ? - 17/05/2016
Souffrant d’asthme et d’insuffisance respiratoire, depuis l’arrivée d’une locataire grande fumeuse, je ne peux plus aérer mon appartement, que faire ? - 17/05/2016
En service civique dans un établissement scolaire de 2nd degré pour la prévention des addictions, je recherche des conseils pour diffuser des images et des vidéos - 17/05/2016
Chauffeur de transport en commun confronté à la fumée des usagers ; existe t-il une loi qui interdit la cigarette aux arrêts de bus ? - 17/05/2016
Est-il possible d’installer dans un établissement de santé un abri extérieur à la seule utilisation des fumeurs salariés de l’établissement ? - 17/05/2016
Voisins fumeurs sur son balcon, que puis - je faire pour que cela cesse ? - 10/05/2016
Les salariés d’un salon de coiffure en bas de notre immeuble fument dans la cour de l’immeuble. Que faire pour être protégé du tabaisme passif ? - 10/05/2016
L’exposition passive à la fumée de chicha, bien qu’assez brève, peut-elle affecter ma santé. - 01/05/2016
Tabagie à tous les niveaux au lycée privé Bossuet de Meaux, salarié depuis 6 mois que puis-je faire pour me défendre ? - 30/04/2016
Propriétaire d’un appartement situé au dessus d’un PMU mon intérieur est envahit par les fumées du tabac, que faire ? - 29/04/2016
Voisins fumeurs, que faire ? - 29/04/2016
Témoignage et remerciements pour avoir fait suspendre la zone fumeur au lycée Paul Lapie de Courbevoie. - 29/04/2016
Des fils de plastique rose dans la cigarette fumée ! Que faire ? - 28/04/2016

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Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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