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- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?
Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?
We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....
If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.
Appreciate your input.
Réponse :
DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.
GA