Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Je loue la salle des fêtes de mon village pour mon mariage - 20/05/2008
Concurrence déloyale - 19/05/2008
Les chambres d’hôtes sont dans une maison privée - 18/05/2008
Comment rejoindre vos bénévoles au sein de l’équipe DNF ? - 17/05/2008
Mon voisin est un café qui a l’usage privatif d’une terrasse des parties communes .. - 14/05/2008
A t-on le droit de créer des terrasses non-fumeur même si elles sont ouvertes ? - 12/05/2008
Je suis propriétaire à coté d’un bar, les clients fument sur la terrasse - 09/05/2008
Cigarette électronique - 09/05/2008
Babyfoot pour bar commercialisés équipés de 4 cendriers - 09/05/2008
Les cafés-restaurants ouvrent leurs portes vitrées, et laissent la fumée des terrasses pénétrer à l’intérieur - 09/05/2008
Liens inactifs - 07/05/2008
Publicité cachée ? - 07/05/2008
Le tabac en psychiatrie - 06/05/2008
Le tabac sur le balcon, nuisance de voisinage - 06/05/2008
Y a-t-il obligation à créer des espace fumeurs ? - 05/05/2008

0 ... 2760 | 2775 | 2790 | 2805 | 2820 | 2835 | 2850 | 2865 | 2880 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

Inscription à la lettre bimensuelle