Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment peut-on fumer du narguilé et recevoir du public ? - 14/06/2013
Voisin fumeur sur son balcon, quels sont nos droits et notre recours ? - 11/06/2013
Souffrance au travail à cause du tabac ! - 10/06/2013
Eléments informatifs et comparatifs des maladies liées au tabagisme - 05/06/2013
On peut de moins en moins respirer dans la rue.. - 01/06/2013
Comptez-vous conduire des actions vis-à-vis des forums d’utilisateurs de la cigarette électronique ? - 01/06/2013
Les gares parisiennes encore et toujours emfumées ! - 31/05/2013
Un collègue fume sur le lieu de travail - 30/05/2013
Qui est derrière la cigarette électronique ? - 30/05/2013
Je voulais savoir s’il était normal de déguiser des terrasses fermées en fumoir ? - 30/05/2013
Interdiction de fumer dans les parties communes : le rôle du syndic - 30/05/2013
Ma femme travaille dans une petite agence sans fenêtre et son chef fume - 30/05/2013
E-cigarette, « vapoter », non concerné par la loi Evin dans les lieux publics ? - 23/05/2013
Voisinage fumant sur le palier, cela est-il interdit ? - 23/05/2013
Terrasses : Non respect de la loi, lettre sans réponse du Ministère de la Santé ! - 23/05/2013

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Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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