- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac dans l’administration - 09/08/2003
-
Fumer dans l’ascenseur, est-ce autorisé ? - 07/08/2003
-
Fumer sur son balcon sans gêner son voisin du dessus - 07/08/2003
-
Fumée dans les couloirs - 06/08/2003
-
Tabac à la CAF, suite - 06/08/2003
-
Demande de renseignements, employeur récalcitrant - 06/08/2003
-
Mauvaise foi des restaurateurs - 06/08/2003
-
Salon de coiffure - 06/08/2003
-
Voisin qui fume - 05/08/2003
-
Contre-attaque - 01/08/2003
-
Restaurants, respect de la loi - 28/07/2003
0 ...
4935
|
4950
|
4965
|
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
|
5055
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il légal de vendre une chicha (Narguilé) à un mineur de 14 ans ? Question numero 16278
Bonjour ,
J’ai un fils de 14 ans, il a acheté une chicha (Narguilé) avec des charbons et des arômes (donc il n’y a pas le mot tabac) chez un commerçant.
Est-ce légal de vendre cela à un mineur ?
Merci de votre réponse.
B. D
Le tabamel qui est fumé dans la chicha est composé notamment de tabac. La chicha est donc considérée comme produit du tabac
ARTICLE L.3512-12 du code de la santé publique Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
ARTICLE L.3513-5 Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité
ARTICLE R3515-5 Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
ARTICLE R3515-6 Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe