- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Soumis odeur et fumée de tabac - 21/01/2008
-
Tabagisme dans parties communes d’un immeuble - 21/01/2008
-
Signalétique - 21/01/2008
-
Marche à suivre - 21/01/2008
-
Boulodrome, peut-on fumer ? - 21/01/2008
-
Club privé - 21/01/2008
-
Qu’en est-il du restaurant de la mairie de Paris ? - 20/01/2008
-
A-t-on le droit de fumer dans les parkings ? - 20/01/2008
-
Le parc des princes - 18/01/2008
-
Tabagisme passif dans mon entreprise - 18/01/2008
-
Nounou - 18/01/2008
-
Quel plaisir - 18/01/2008
-
Pour info, à Angers (M&L) - 18/01/2008
0 ...
2970
|
2985
|
3000
|
3015
|
3030
|
3045
|
3060
|
3075
|
3090
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il légal de vendre une chicha (Narguilé) à un mineur de 14 ans ? Question numero 16278 
Bonjour ,
J’ai un fils de 14 ans, il a acheté une chicha (Narguilé) avec des charbons et des arômes (donc il n’y a pas le mot tabac) chez un commerçant.
Est-ce légal de vendre cela à un mineur ?
Merci de votre réponse.
B. D
Le tabamel qui est fumé dans la chicha est composé notamment de tabac. La chicha est donc considérée comme produit du tabac
ARTICLE L.3512-12 du code de la santé publique Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
ARTICLE L.3513-5 Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité
ARTICLE R3515-5 Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
ARTICLE R3515-6 Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe