Les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique précisent clairement qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’article L.3511-1 du même code indique que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu’ils sont constituées partiellement du tabac, ainsi que tout produit destiné à être fumé, même s’il ne contient pas de tabac. C’est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé.

De plus, dans le cadre d’une démarche de sevrage tabagique tous les moyens permettant un arrêt définitif peuvent être envisagés à la seule condition qu’ils ne représentent pas de risques majeurs pour la santé du fumeur ou pour celle de ceux qui l’entourent.

A ce jour, aucune cigarette électronique ne dispose d’autorisation de mise sur le marché. Leur vente en pharmacie n’est pas autorisée parce qu’elles ne sont pas mentionnées sur la liste autorisant à la vente ce type de produits. Pour affiner notre analyse, nous avons aussi demandé à l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé) de se prononcer sur les effets indésirables de ce genre de produits

Enfin, toute attitude s’inscrivant dans le cadre d’une simulation de l’acte de fumer dans des lieux où cette pratique est interdite peut être ressentie comme une certaine forme de provocation que tout employeur doit s’employer à dissiper afin de ne pas tomber sous le coup d’une incitation à ne pas respecter le cadre de cette interdiction de fumer. Ce genre d’infraction est sanctionnée par l’article R.3512-2 3° correspondant à des amendes de 4ème catégorie.