A l’occasion d’une contrôle effectué par la police et l’URSSAF, des infractions à l’interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif ont été relevées. Il s’agissait d’un débit de boisson dans lequel des usagers consommaient du Narguilé.

Le propriétaire ayant fait valoir que son établissement était privatisé pendant certaines heures de la journée au profit d’une association dûment enregistrée, la juridiction de proximité de Dijon a cependant estimé, dans sa décision du 4 juillet 2011, que le statut associatif ne retirait pas à ce lieu la caractérisation de « lieu accessible au public » pour lequel doit s’appliquer l’interdiction de fumer, estimant notamment que l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précisait de son coté que :

• « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises. soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel »

Le 12 avril 2012, cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Dijon. Elle fait désormais jurisprudence.

• « Par jugement du 4 juillet 2011, la juridiction de proximité de DIJON a, sur l’action publique, déclaré XXX coupable des infractions visées à la citation, pour le condamner à 150 € pour violation de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public, 150 € pour absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif, 150 € pour mise à disposition des fumeurs d’emplacement non conforme dans un lieu affecté à un usage collectif et 200 € pour aide ou incitation volontaire à la circulation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif,... »

Au titre de l’article R3512-3 du code de la santé publique, il est cependant possible d’organiser un espace pour fumer dans ce lieu à condition de respecter les conditions prévues à l’article R.3512-4 du même code

L’association doit être déclarée ; L’utilisation de la pipe à eau ne nécessite pas de déclaration particulière.