Est-il interdit de vendre des bubble-gum sous forme de cigarretes ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

0 ... 5370 | 5385 | 5400 | 5415 | 5430 | 5445 | 5460 | 5475 | 5490 | 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour, le boulanger du coin de mon village vend aux enfants des bubble-gum cigarettes avec des paquets sous même forme que les vrais. Après intervention de ma part pour lui faire comprendre que c’est immoral, il n’entend rien. Qu’elle démarche est-il possible de faire pour arrêter que cette personne ne puisse plus vendre cet article ?

Merci d’avance pour les réponses.

Réponse :

La loi Évin de 1991 a introduit en France une règle qui interdit toute forme de publicité en faveur d’un article ou d’un produit lorsque par son graphisme ou tout autre signe distinctif, celui-ci rappelle un produit du tabac article 3511-4 du CSP.

S’agissant d’un délit, cette infraction devrait être suivie par le Procureur de la république via, par exemple, une plainte déposée au commissariat. Dans la réalité, le ministère publique fait preuve d’une extrême indifférence en ce qui concerne le suivi de ce type d’infraction.

Contactez notre permanence par téléphone ( 01 42 77 06 56) ou par courriel (contact@dnf.asso.fr). Notre association peut dans un premier temps adresser un rappel de la législation à ce commerçant.

MAC

Inscription à la lettre bimensuelle