Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d'un commerce ? - DNF

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d’un commerce ?

Es ce que c’est vrai que c’est interdit de fumer dans mon appartement s’il y a des commerces sous mon logement ?

Réponse :

Le code de la santé publique ne vise pas ce type d’infraction. Par contre, si ce tabagisme entraine une nuisance anormale pour un voisin, commerçant ou pas, il peut être condamné au titre de trouble anormal de voisinage

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