Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d'un commerce ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer - 07/09/2007
Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
Je suis inquiete - 07/09/2007
Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
Temps par cigarette - 06/09/2007
Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
Mes voisins du dessous fument, et cela pollue mon appartement. - 05/09/2007
tabac en mairie - 05/09/2007
Pourquoi le non fumeur a des droits et que le fumeur n’a rien le droit de dire ? - 04/09/2007
Je suis non fumeuse et je travaille dans des locaux ou nous sommes 7 dont 5 fumeurs - 04/09/2007
Association - 04/09/2007
Fumée des barbecues - 04/09/2007
Temps de pause - 04/09/2007
Local d’association sportive - 03/09/2007

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Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d’un commerce ?

Es ce que c’est vrai que c’est interdit de fumer dans mon appartement s’il y a des commerces sous mon logement ?

Réponse :

Le code de la santé publique ne vise pas ce type d’infraction. Par contre, si ce tabagisme entraine une nuisance anormale pour un voisin, commerçant ou pas, il peut être condamné au titre de trouble anormal de voisinage

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