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Questions-réponses
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Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
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Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
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Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
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Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
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Merci pour votre action - 01/08/2008
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J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008
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Est-il interdit de fumer dans un appartement situé au dessus d’un commerce ?
Es ce que c’est vrai que c’est interdit de fumer dans mon appartement s’il y a des commerces sous mon logement ?Réponse :
Le code de la santé publique ne vise pas ce type d’infraction. Par contre, si ce tabagisme entraine une nuisance anormale pour un voisin, commerçant ou pas, il peut être condamné au titre de trouble anormal de voisinage
GA