DNF est une association reconnue de mission d’utilité publique ; elle accompagne et informe sur les droits de chacun en matière de protection contre le tabagisme, mais elle ne possède aucun pouvoir de police lui permettant d’imposer de sanctions. Les contrôles et sanctions prévus par la loi sont à la charge des agents assermentés tels les agents de police judiciaire pour la plupart des lieux accueillant du public, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou les inspecteurs du travail lorsqu’il s’agit d’un lieu de travail.

Il est donc nécessaire tout d’abord, de signaler les infractions dont vous avez été témoin à l’un de ces agents de contrôle (dans votre cas, adressez vous au commissariat de police).

Si malgré vos démarches auprès des agents de contrôle, il n’est pas mis fin à cette situation irrégulière, il est possible d’envisager une action devant les tribunaux. Pour ce faire, vous aurez besoin d’avoir un certain nombre de preuves (par exemple des témoignages d’autres personnes fréquentant l’établissement) pour permettre au juge de se prononcer sur les infractions. Avec ces éléments, DNF pourra vous aider à constituer un dossier et éventuellement vous accompagner en justice.