- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Collaboration - 28/10/2004
-
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
-
Fumeur au bureau - 28/10/2004
-
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
-
Blague ? - 28/10/2004
-
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
-
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
-
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
-
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
-
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
-
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
-
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
-
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
0 ...
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ? 
Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ou résidences privés, si non, pourquoi ?
Ne peut-on rentrer chez soi sans subir la fumée des voisins qui vont fumer sur le palier, fument dans l’escalier commun etc. ? est-ce normal de subir encore cela aujourd’hui, alors qu’on est allergique, qu’on traverse ces lieux avec des enfants et bébés, de futurs allergiques à cause de cette pollution journalière ;
Pourquoi les syndics de propriété n’ont pas reçu l’obligation de faire respecter les parties communes des immeubles ?
Il est urgent d’agir, les fumeurs n’étant en général pas conscients de nuire
Les parties communes des immeubles et des résidences sont visées par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique. En effet :
- Il s’agit de lieux de travail, notamment du gardien et des équipes d’entretien.
- Mais il s’agit également de lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public tels qu’ils sont définis à l’article R.123-2 du code de l’habitation et de la construction
Art. R. 3512-2 du code de la santé publique : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :
- Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
- Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
- Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
