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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Voir l'ensemble des questions
Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ? 
Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ou résidences privés, si non, pourquoi ?
Ne peut-on rentrer chez soi sans subir la fumée des voisins qui vont fumer sur le palier, fument dans l’escalier commun etc. ? est-ce normal de subir encore cela aujourd’hui, alors qu’on est allergique, qu’on traverse ces lieux avec des enfants et bébés, de futurs allergiques à cause de cette pollution journalière ;
Pourquoi les syndics de propriété n’ont pas reçu l’obligation de faire respecter les parties communes des immeubles ?
Il est urgent d’agir, les fumeurs n’étant en général pas conscients de nuire
Les parties communes des immeubles et des résidences sont visées par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique. En effet :
- Il s’agit de lieux de travail, notamment du gardien et des équipes d’entretien.
- Mais il s’agit également de lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public tels qu’ils sont définis à l’article R.123-2 du code de l’habitation et de la construction
Art. R. 3512-2 du code de la santé publique : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :
- Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
- Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
- Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
