Est-il interdit de fumer dans les cages d'escalier des immeubles ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ?

Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ou résidences privés, si non, pourquoi ?

Ne peut-on rentrer chez soi sans subir la fumée des voisins qui vont fumer sur le palier, fument dans l’escalier commun etc. ? est-ce normal de subir encore cela aujourd’hui, alors qu’on est allergique, qu’on traverse ces lieux avec des enfants et bébés, de futurs allergiques à cause de cette pollution journalière ;

Pourquoi les syndics de propriété n’ont pas reçu l’obligation de faire respecter les parties communes des immeubles ?

Il est urgent d’agir, les fumeurs n’étant en général pas conscients de nuire

Réponse :

Les parties communes des immeubles et des résidences sont visées par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique. En effet :

Il s’agit de lieux de travail, notamment du gardien et des équipes d’entretien.
Mais il s’agit également de lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public tels qu’ils sont définis à l’article R.123-2 du code de l’habitation et de la construction

Art. R. 3512-2 du code de la santé publique : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

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